Promesse de vente

Délai de rétractation après la signature d’un compromis de vente

Signer un compromis de vente est une étape cruciale dans l’acquisition d’un bien immobilier. Ce document préliminaire engage l’acheteur et le vendeur à la vente et fixe les conditions de la transaction. Cependant, il est important de connaître l’existence d’un…

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Différences entre promesse de vente et compromis de vente

L’étape finale d’une transaction immobilière, c’est la signature de l’acte de vente en présence d’un officier public. Mais avant de parvenir à la conclusion d’un acte de vente, les parties concernées pourront s’engager à un procédé avant d’y arriver. Elles…

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La promesse de vente : L’avant-contrat pour la vente d’un bien immobilier

Dans toute transaction immobilière, la signature de l’acte de vente caractérise la finalité de l’opération. Un acte de vente est un contrat que les deux parties ont fait devant un officier public. C’est un acte authentique qui a une force incontestable. Mais avant d’arriver à…

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